2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le plan de formation relatif au volet propre au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment son article 18, § 2;
Vu la proposition formulée par la Commission permanente de la promotion et de la sélection visée à l'article 22, du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection;
Vu l'avis rendu par l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2008;
Vu le protocole du comité de négociation de secteur IX du 18 septembre 2008;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008.
Arrête :
Article 1er. § 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
le décret : le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs;
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l'axe administratif : l'axe administratif, matériel et financier tel que défini à l'article 10, du décret;
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l'axe pédagogique : l'axe pédagogique et éducatif tel que défini à l'article 11, du décret;
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le plan de formation : le plan de formation visé à l'article 18, § 2, du décret;
-
le module de formation : le module visé à l'article 18, § 1er, du décret;
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l'épreuve : l'épreuve qui sanctionne le module de formation par une attestation de réussite, en application de l'article 20, § 1er, du décret du 2 février 2007, fixant le statut des directeurs;
-
le réseau : le réseau d'enseignement organisé par le Communauté française.
§ 2. Dans les tableaux des références légales reprises dans les annexes au présent arrêté :
-
l'abréviation « EF » correspond à l'enseignement fondamental;
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l'abréviation « ES » correspond à l'enseignement secondaire;
-
l'abréviation « EPS » correspond à l'enseignement de promotion sociale.
Art. 2. Le plan de formation relatif au volet visé à l'article 18, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs élaboré par la Commission permanente visée à l'article 22 du décret du 4 janvier 1999 pour le réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, ci-annexé, est approuvé.
Art. 3. Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 2 octobre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction Publique,
M. DAERDEN
Le Ministre de L'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT
Annexe
Pour la consultation du tableau, voir image
Le plan de formation relatif à l'axe administratif du volet propre au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française est fixé sur base des éléments repris aux paragraphes 1er à 5 suivants.
§ 1er : Objectif général :
Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe administratif, la formation du directeur vise à développer chez ce dernier l'aptitude à la maîtrise des matières législatives et réglementaires et les capacités de gestion administrative, logistique et financière de l'école ou de l'établissement afin qu'il s'approprie les principales spécificités du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française.
§ 2 : Compétences à acquérir :
Le candidat directeur doit être en mesure de développer sa capacité à :
- trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et identifier les ressources pertinentes pour faire face à une difficulté à laquelle il peut être confronté;
- appréhender le sens et la portée des bases légales reprises ci-dessous;
- repérer, dans ces bases légales (accessibles sur support papier ou informatique), la réponse à une question portant sur des cas pratiques simples issus de la vie courante.
§ 3 : Contenu et critères de base.
-
Généralités :
Le contenu et les critères détaillés ci-après visent à sensibiliser le candidat à la démarche de réseau dans l'axe administratif.
Le candidat ne doit pas avoir une connaissance encyclopédique, mais bien une connaissance fonctionnelle des textes légaux et réglementaires, des circulaires et directives énoncés ci-dessous, dans le cadre d'une lecture propre au réseau...
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