21 DECEMBRE 2012. - Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Art. 2. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié par les lois-programmes des 8 juin et 22 décembre 2008 et par la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 2bis, alinéa 3, les mots « à l'article 16bis, §§ 1er et 2 » sont remplacés par les mots « à l'article 16bis, §§ 1er, 2 et 2bis »;
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dans le § 2bis, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
Par dérogation à l'alinéa 1er, la condition d'âge requise pour les pensions de retraite prenant cours le 1er janvier 2016 est fixée conformément à l'article 16bis, § 1er, alinéa 1er, 3°
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dans le § 5, alinéa 2, les mots « et de l'article 16bis, § 1er » sont remplacés par les mots « et de l'article 16bis, §§ 1er et 2bis ».
Art. 3. A l'article 16bis du même arrêté royal, inséré par la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012, il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
§ 2bis. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 2°, et au § 2, 2°, la condition d'âge requise pour les pensions de retraite prenant cours le 1er janvier 2014 est fixée conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°, et la condition de carrière requise conformément au § 2, 1°.
Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 3°, et à l'article 3, § 3, alinéa 2, la condition d'âge requise pour les pensions de...
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