12 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, les articles 8, deuxième alinéa, modifié par la loi du 28 mars 2003, et 20bis, inséré par la loi du 28 mars 2003, remplacé par la loi du 9 juillet 2004 et modifié par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;
Vu le Règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission européenne du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la Directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides;
Vu la Directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais;
Vu la communication à la Commission européenne, le 3 décembre 2008, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;
Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 août 2009;
Vu l'avis 47.344/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, du Ministre du Climat et de l'Energie et du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté a pour but :
- la transposition de la Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/107/CE du 16 septembre 2009 modifant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais;
- le remplacement des références au Règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le Règlement (CE) n° 1896/2000, par les références au Règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, lequel a remplacé le premier Règlement dont question ci-avant;
- l'installation d'une disposition transitoire pour un biocide contenant une substance active se trouvant déjà sur le marché le 13 mai 2000, concernant la soumission d'informations nécessaires pour la première inscription à l'annexe Ire ou IA soit de la substance active, soit d'un nouveau type de produit pour cette substance active, comme indiqué dans l'article 27, §, 3 b) de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, pour le demandeur d'une autorisation dans le sens de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité.
Art. 2. A l'article 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, remplacé par l'arrêté royal du 5 août 2006, sont apportées les modifications suivantes :
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au § 1er, les mots « 14 jours », « 45 jours », « six mois », sont remplacés, respectivement, par les mots « 14 jours ouvrables », « 45 jours ouvrables » et « 180 jours ouvrables ».
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au § 2, les mots « 3 mois » et « six mois », sont remplacés, respectivement, par les mots « 90 jours ouvrables » et « 180 jours ouvrables ».
Art. 3. Dans l'article 27, 3°, du même arrêté, le point a) est remplacé par ce qui suit :
a) jusqu'au 14 mai 2014 ou, le cas échéant, au plus tard jusqu'à la date fixée par le Ministre conformément à un acte de l'Union européenne, en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre du présent arrêté;
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Art. 4. Dans l'article 29, 3°, du même arrêté, le point a) est remplacé par ce qui suit :
a) jusqu'au 14 mai 2014 ou, le cas échéant, au plus tard jusqu'à la date fixée par le Ministre conformément à un acte de l'Union européenne, en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre du présent arrêté;
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Art. 5. Dans l'article 67, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots « ou d'un numéro de notification » sont insérés entre les mots « détenteur d'une autorisation » et les mots « est tenu », et les mots « ou d'un numéro de notification » sont insérés entre les mots « en tant que détenteur d'une autorisation » et les mots « , établi dans un autre Etat membre »;
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à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2005, les mots « Cité administrative de l'Etat, quartier Vésale, 2/3-08, bd Pachéco, 19, boîte 5, 1010 Bruxelles » sont remplacés par les mots « Eurostation II, Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles ».
Art. 6. Dans l'article 78 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 octobre 2005, et modifié par l'arrêté royal du 12 août 2008, les quatre premiers paragraphes sont remplacés comme suit :
§ 1er. Les autorisations de mise sur le marché des biocides accordées en application de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole restent provisoirement valables pour une durée maximale de 10 ans à partir de la date de l'autorisation, ou jusqu'à la date indiquée dans l'acte d'autorisation, sauf si une décision relative à l'inscription de la substance active du biocide à l'annexe Ire, I reA ou I reB est prise avant cette date.
§ 2. Une demande d'autorisation avec communication des données requises conformément au Document B10 comme déterminé par le Ministre peut être introduite, par dérogation aux articles 3, 4, 5 et 6, à condition que,
1) le biocide appartienne à un type de produit mentionné en annexe II du Règlement (CE) n° 1451/2007 précité pour chacune des substances actives qu'il contient et ce aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas pris de décision pour le type de produit concerné concernant l'inscription de toutes les substances actives du biocide dans les annexes Ire, IreA ou comme substance de base dans l'annexe IreB, comme prévu au Chapitre IV du Titre II;
2) et qu'une des exigences...
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