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20 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques, aux réunions de projet et aux informations urbanistiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, notamment l'article 5.3.2, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques, aux réunions de projet et aux informations urbanistiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 février 2011;

Vu l'avis n° 49.400/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques, aux réunions de projet et aux informations urbanistiques, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :

4° en application de l'article 4.7.16, § 1er, respectivement 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, du Code...

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