18 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité
Le Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, les articles 4 et 7, modifiés par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2010;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 août 2010;
Vu le protocole n°...
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