5 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 10 mai 2007
Fixation du montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 29 mai 2007 sous le numéro 82974/CO/124)
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction.
Elle fixe, en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" pour le 3e trimestre de 2007.
Art. 2. Le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire pour le 3e trimestre de 2007 est fixé à :
- 515,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, indice-construction 024 et 224;
- 505,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction 044 et 244;
- 430,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D...
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