27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Rives Ouest - zone 1 » sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;
Considérant la décision du conseil communal de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 17 avril 2008;
Considérant que conformément à l'article 259, 1° et 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de :
réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale;
réaliser des logements de type social;
Considérant que ce périmètre est compris dans le contrat de quartier « Rives Ouest » approuvé le 13 décembre 2007 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu'un des objectifs prioritaires du contrat de quartier est l'acquisition de bâtiments pour servir de logements sociaux;
Considérant qu'un autre objectif du contrat de quartier est d'aménager des espaces verts et des équipements collectifs de proximité;
Considérant que la commune de Molenbeek-Saint-Jean est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir de bâtiments pour servir de logements sociaux et d'aménager des espaces verts et des équipements collectifs de proximité;
Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région bruxelloise pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune, eu égard à leurs moyens;
Considérant que le délai maximal de sept ans prévu par l'article 261 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le périmètre soumis à préemption est constitué de la rue des Etangs Noirs (nos pairs 52 à 80 inclus), la parcelle située entre n° 76 et n° 78 dans la rue des Etangs Noirs (n° cadastre 777R10), la rue de Menin (nos pairs 32 à 58 inclus), la rue...
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