1er MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse et fixant le plan comptable minimum normalisé et les rapport et programme annuels
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 13 juillet 1994 relatif au Théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse modifié par l'article 18, alinéa 2, 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au Théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2011;
Vu l'avis du Conseil du Théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse, donné le 26 octobre 2010;
Vu l'avis 50.429/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au Théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse est remplacé par la disposition suivante :
Art. 13. Les compagnies agréées ou conventionnées et les centres agréés communiquent dans les meilleurs délais au Service du Théâtre de l'Administration toute modification relative à leurs statuts ou à la composition de leurs organes de gestion. L'Administration est informée par simple courrier adressé dans le mois de la modification.
.
Art. 2. L'article 14 de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante :
Art. 14. § 1er. Les compagnies agréées ou conventionnées et les centres agréés conformément au décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse organisent leur comptabilité en partie double en appropriant le plan comptable minimum qui constitue l'annexe 1re du présent arrêté.
§ 2. L'exercice comptable est fixé à l'année civile; il prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
§ 3. Les compagnies et les centres dramatiques pour l'Enfance et la Jeunesse transmettent à l'Administration, au plus tard le trente juin qui suit la clôture de chaque exercice :
1° un rapport annuel constitué des pièces justificatives de l'usage des subventions attribuées pour cet exercice écoulé qui sont au minimum les suivantes :
a. le rapport d'activités de l'exercice écoulé, présenté selon le modèle défini par le Ministre, après avis du Conseil;
b. les tableaux des comptes annuels de l'association présentés selon les modèles qui constituent l'annexe 2 (bilan) et l'annexe 3 (les charges et les produits, sous forme de compte de résultats) du présent arrêté;
c. le commentaire de ces comptes annuels, ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise, d'un expert comptable, des commissaires aux comptes - chacun de ces rapports selon qu'il existe - et le tableau justificatif des amortissements de l'association. Ces derniers tableaux, rapports et commentaires sont établis et présentés sur papier libre;
d. les éléments d'information annexes aux comptes annuels présentés selon les formes arrêtées par le Ministre, après avis du Conseil;
2° un « programme annuel » comprenant :
a. le programme de l'exercice en cours, présenté dans les formes agréées par le Ministre, après avis du Conseil;
b. le budget de l'exercice en cours présenté selon le modèle de l'annexe 3 (les charges et produits, sous forme de compte de résultats) du présent arrêté;
3° une copie du procès-verbal de l'Assemblée générale qui approuve le rapport annuel et le programme de l'exercice en cours.
§ 4. Ce rapport annuel est adressé par simple courrier.
.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 4. Le Ministre qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er mars 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
ANNEXE 1re : Plan comptable minimum normalisé
CODEINTITULE1 FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES, DETTES A PLUS D'UN AN10FONDS ASSOCIATIFS100Patrimoine de départ101Moyens permanents1011Moyens permanents reçus en espèces1012Moyens permanents reçus en nature12PLUS-VALUES DE REEVALUATION120Plus-values de réévaluation sur immobilisations incorporelles121Plus-values de réévaluation sur immobilisations corporelles122Plus-values de réévaluation sur immobilisations financières124Reprises de réductions de valeur de placements de trésorerie13FONDS AFFECTES130Fonds affectés pour investissements131Fonds affectés pour passif social132Autres fonds affectés14Bénéfice (Perte) reporté ( e) (+) / (-)140Bénéfice reporté après affectation du résultat de l'exercice141Perte reportée après affectation du résultat de l'exercice (-)15SUBSIDES EN CAPITAL151Subsides en capital reçus en espèces1510Subsides en capital reçus en espèces des villes & communes, des intercommunales & des communautés urbaines1511Subsides en capital reçus en espèces des provinces1512Subsides en capital reçus en espèces de la Commission communautaire française (BXL)1513Subsides en capital reçus en espèces de la Région de Bruxelles Capitale1514Subsides en capital reçus en espèces de la Région wallonne1515Subsides en capital reçus en espèces de la Communauté française15150Subsides en capital reçus en espèces de la Communauté française - infrastructure15151Subsides en capital reçus en espèces de la Communauté française - équipement15152Subsides en capital reçus en espèces de la Communauté française - autres1516Subsides en capital reçus en espèces de l'Etat fédéral1517Subsides en capital reçus en espèces de l'Union européenne1519Autres subsides en capital reçus en espèces d'autres opérateurs privés ou publics152Subsides en capital reçus en nature1520Subsides en capital reçus en nature des villes & communes, des intercommunales & des communautés urbaines1521Subsides en capital reçus en nature des provinces1522Subsides en capital reçus en nature de la Commission Communautaire française (BXL)1523Subsides en capital reçus en nature de la Région de Bruxelles Capitale1524Subsides en capital reçus en nature de la Région wallonne1525Subsides en capital reçus en nature de la Communauté française de Belgique15250Subsides en capital reçus en nature de la Communauté française de Belgique - infrastructure15251Subsides en capital reçus en nature de la Communauté française de Belgique - équipement15252Subsides en capital reçus en nature de la Communauté française de Belgique - autres1526Subsides en capital reçus en nature de l'Etat fédéral1527Subsides en capital reçus en nature de l'Union européenne1529Autres subsides en capital reçus en nature d'autres opérateurs publics ou privés16PROVISIONS160Provisions pour pensions & obligations similaires161Provisions pour charges fiscales162Provisions pour grosses réparations & gros entretiens163Provisions pour autres risques & charges164Provisions pour autres risques & charges165Provisions pour autres risques & charges168Provisions pour dons & legs avec droit de reprise17DETTES A PLUS D'UN AN170Emprunts subordonnés à plus d'un an171Emprunts obligataires non subordonnés à plus d'un an172Dettes de location - financement et assimilées à plus d'un an173Etablissements de crédit à plus d'un an1730Etablissements de crédit - dettes en compte à plus d'un an1731Etablissements de crédit - promesses à plus d'un an1732Etablissements de crédit - crédits d'acceptation à plus d'un an174Autres emprunts à plus d'un an175Dettes commerciales à plus d'un an1750Fournisseurs à plus d'un an1751Effets à payer à plus d'un an176Acomptes reçus sur commandes à plus d'un an179Autres dettes à plus d'un an1790Autres dettes à plus d'un an productives d'intérêts1791Autres dettes à plus d'un an non-productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible1792Cautionnements reçus en numéraire à plus d'un an2FRAIS D'ETABLISSEMENT, ACTIFS IMMOBILISES & CREANCES A PLUS D'UN AN20FRAIS D'ETABLISSEMENT200Frais de constitution201Frais d'émission d'emprunts202Autres frais d'établissement204Frais de restructuration21IMMOBILISATIONS INCORPORELLES210Frais de recherche & de développement211Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques & droits similaires212Goodwill213Acomptes versés pour des immobilisations incorporelles22TERRAINS & CONSTRUCTIONS220Terrains2201Terrains appartenant à l'association en pleine propriété2202Autres terrains221Constructions2211Constructions appartenant à l'association en pleine propriété2212Autres constructions222Terrains bâtis2221Terrains bâtis appartenant à l'association en pleine propriété2222Autres terrains bâtis223Autres droits réels sur les immeubles2231Autres droits réels sur les immeubles appartenant à l'association en pleine propriété2232Autres droits réels sur les immeubles23INSTALLATIONS, MACHINES & OUTILLAGE231Installations, machines & outillage appartenant à l'association en pleine propriété232Autres installations, machines & outillage24MOBILIER & MATERIEL ROULANT241Mobilier & matériel roulant appartenant à l'association en pleine propriété242Autres mobilier & matériel roulant25IMMOBILISATIONS DETENUES EN LOCATION FINANCEMENTS & DROITS SIMILAIRES250Terrains & constructions détenus en location-financement & droits similaires251Installations, machines & outillage détenus en location-financement & droits similaires252Mobilier & matériel roulant détenus en location-financement & droits similaires26AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES261Autres immobilisations corporelles appartenant à l'association en pleine propriété262Autres immobilisations corporelles diverses2627Autres immobilisations corporelles qui constituent des "collections" inaliénables27IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS & ACOMPTES VERSES28IMMOBILISATIONS FINANCIERES280Participation dans des sociétés liées2800Valeur d'acquisition des participations dans des sociétés liées2801Montants non appelés des participations dans des sociétés liées (-)2808Plus-values actées sur des participations dans des sociétés liées2809Réductions...
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