6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancien domaine militaire de Baronville sur le territoire de la commune de Beauraing
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Vu le plan de secteur de Beauraing-Gedinne adopté définitivement par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004;
Vu que le site de l'ancien domaine militaire, concerné par la reconnaissance, est affectée en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur;
Vu que l'affectation en zone de services et d'équipements communautaires au plan de secteur permet, après dérogation via l'article 127, § 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, d'accueillir des activités économiques;
Considérant la bonne accessibilité de la zone;
Considérant qu'en terme de mobilité, le dossier conclut que l'augmentation du trafic depuis et vers le site aux heures de pointe ne générera aucun problème majeur de circulation, les voiries et carrefour existant étant suffisamment dimensionnés pour ne pas entraver la fluidité du trafic;
Considérant que l'armée a quitté la zone et que celle-ci perd de ce fait sa fonction militaire;
Considérant que les infrastructures et les constructions de la base sont de nature très spécialisées (stockage et manutention de munitions et d'explosifs);
Considérant de ce fait que la valorisation de ces infrastructures doit être une priorité;
Considérant qu'une réelle demande existe pour ce type de zone, plusieurs contacts ayant déjà été pris avec des investisseurs potentiels;
Considérant que cette demande de reconnaissance et d'expropriation a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;
Considérant que dans ses objectifs de politique économique, le Gouvernement wallon insiste sur la nécessité de renforcer l'attractivité économique et la compétitivité de la Région wallonne par la mise à disposition, dans les meilleurs délais, d'espaces équipés dédiés aux activités économiques (Déclaration de politique régionale, 16.7.2009, partie I, axe 3, 3.5), Contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons (« Plan Marshall »), 30.8.2005, axe 2,2.7), Plan Marshall 2.Vert (axe Iv, 2,b);
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI