17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la programmation sociale 2001 et 2002 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la programmation sociale 2001 et 2002.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne
Convention collective de travail du 20 novembre 2000
Programmation sociale 2001 et 2002 (Convention enregistrée le 22 janvier 2001 sous le numéro 56234/CO/328.02)
Considérant le protocole d'accord conclu le 31 octobre 2000 entre les représentants du Gouvernement wallon, de la S.R.W.T. et des organisations syndicales relatif à un accord-cadre visant le dégagement de moyens budgétaires nécessaires à la conclusion d'une convention collective de travail relative à la programmation sociale des années 2001 et 2002, il est convenu ce qui suit :
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne.
Par "travailleurs", on entend : les travailleurs en activité masculins et féminins, tant ouvriers qu'employés.
Art. 2. A partir du 1er janvier 2001, il est accordé une majoration barémique récurrente de 18,20 BEF bruts par heure à chaque ouvrier et de 3 301 BEF bruts par mois à chaque employé.
Art. 3. A partir du 1er juillet 2001, il est accordé une majoration barémique récurrente de 3,22 BEF bruts par heure à chaque ouvrier et de 584 BEF bruts par mois à chaque employé.
Art. 4. A partir du 1er janvier 2002, il est accordé une majoration barémique récurrente de 4,98 BEF bruts par heure à chaque ouvrier et de 905 BEF par mois à chaque employé.
Art. 5. L'application de la péréquation des allocations sociales basées...
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