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19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du transfert de propriété de terrains gérés par l'UZ Gent à la ville de Gand

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu l'arrêté royal n° 542 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat, à Gand et à Liège.

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010 et 7 juillet 2010;

Vu l'approbation par le Conseil d'Administration de l'UZ Gent du 18 mai 2009 de l'option d'un rond-point à deux bandes et du lancement de la procédure de cession de terrains ;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 relative au contrôle budgétaire;

Considérant le contenu de la lettre du 9 novembre 2010 adressée au Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des chances et des Affaires bruxelloises, dans laquelle la ville de Gand, par la voix de l'échevin des Travaux publics et de la Mobilité, Martine De Regge, confirme l'aménagement à ses propres frais d'un rond-point sur les terrains transférés afin d'améliorer l'accès à l'UZ Gent;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement flamand autorise le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises à charger le comité d'achat de la circonscription administrative dans...

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