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17 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 61;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 septembre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits non dissociés à concurrence de 82 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.

Art. 2. La...

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