Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

3 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 09 et 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 46;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 29 septembre 2005 et 19 octobre 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.03 du programme 08 et à l'allocation de base 31.08 du programme 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de mettre en oeuvre le Plan d'inclusion sociale (PST 3),

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 450 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 11 au programme 08 de la même division organique.

Art. 2. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.039 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT