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7 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 19;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.02 du programme 02 de la division organique 18 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.04 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de permettre l'ordonnancement de primes à l'investissement en faveur des entreprises,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.393 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget...

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