24 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
Le Ministre-Président,
Le Ministre de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.35 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Soutien aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne "2007-2013"";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.35 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Soutien aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne "2007-2013"";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.33 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne "2007-2013"";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 61.33 au programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne "2007-2013"";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Phasing out de l'Objectif...
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