1er MARS 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2002;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 72.05 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Achats de terrains et bâtiments - construction, aménagement et premier équipement d'infrastructures touristiques régionales cofinancés par les fonds européens - nouvelle programmation 2000-2006 »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 43.03, 52.07, 63.03 et 72.05 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Allocation de base : 43.03.01
Crédits d'engagement : 2.078.000 EUR;
Coordination des Actions Marketing, de Communication et de Compétitivité du Hainaut;
Mesure 4.1.
Valorisation du potentiel touristique et culturel;
Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
G.I.E. (Groupement d'Intérêt économique);
E P1B 1 40100 0015 2 - (94.200 EUR - année budgétaire 2002);
Création d'un fonds de promotion touristique;
Mesure 4.1.
Valorisation du potentiel touristique et culturel;
Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
G.I.E. (Groupement d'Intérêt économique);
E P1B 1 40100 0016 2 - (1.983.148 EUR - année budgétaire 2002);
Allocation de base : 52.07.01
Crédits d'engagement : 2.099.000 EUR;
Un Tourisme intégré et intelligent;
Mesure 4.1.
Valorisation du potentiel touristique et culturel;
Polariser la croissance;
SCRLFS...
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