22 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2007 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon des 8 novembre 2000 et 8 fÈvrier 2002 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 Urbain et de l'Objectif 2 Rural, ‡ savoir, les dossiers suivants (intitulÈs, opÈrateurs et codifications des projets cofinancÈs) :
Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;
Axe 1 : Polariser la croissance par le dÈveloppement de la base productive;
Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;
Projets et codification du projet :
Dossiers multiples expansion Èconomique E P1A 1 101;
E P1B 1 101;
Allocation de base : 51.05.01;
CrÈdits d'ordonnancement : 4.600.000,00 EUR;
Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre;
Axe 1 : Diversification de la base Èconomique;
Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;
Projets et codification du projet :
Dossiers multiples expansion Èconomique E 2UR 1 101;
E 2UP 1 101;
Allocation de base : 51.05.01;
CrÈdits d'ordonnancement : 300.000,00 EUR;
Objectif 2 rural;
Axe 1 : Inciter et soutenir le dÈveloppement endogËne d'activitÈs Èconomiques marchandes;
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