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18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 41.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 dans le cadre de l'´ Interreg III A France-Wallonie-Flandre ª, ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ) :

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le dÈveloppement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : DÈvelopper une gestion et une prÈservation concertÈes de l'environnement;

IntitulÈ : Contrat de riviËre Semois/Semoy;

OpÈrateur : ULg;

Allocation de base : 41.02.01;

CrÈdits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

Codification du projet...

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