18 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.12 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 février 2001, 21 mars 2002, 30 janvier 2003, 18 décembre 2003 et 29 avril 2004 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2003 et 29 avril 2004 dans le cadre de l'« Objectif 2 - Meuse-Vesdre », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 71.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001 et 27 mars 2002 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé);
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 71.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 dans le cadre de l'« Objectif 2 - Meuse-Vesdre », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Allocation de base 63.12.02
Phasing Out
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