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24 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 33.03 du programme 04 de la division organique 15 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 4 dÈcembre 2003 dans le cadre de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre", ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ) :

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le dÈveloppement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : AmÈliorer la vie des populations en attÈnuant l'effet-frontiËre et contribuer au renforcement de la citoyennetÈ transfrontaliËre;

IntitulÈ : Dynamiques d'Accompagnement social en matiËre de Logement;

Allocation de base : 33.03.04;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AT12 B;

OpÈrateur : Habitat et Participation ASBL;

CrÈdits d'ordonnancement : 2.695,16 EUR;

OpÈrateur : SolidaritÈs nouvelles ASBL;

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