4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 63.12 et 63.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 et d l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Allocation de base 63.12.02;
Phasing Out
de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Boulonnerie et forge Cambier;
Opérateur : Commune de Morlanwelz;
Crédits d'ordonnancement : 128.123,73 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0180 B;
Intitulé : Lavoir du Centre;
Opérateur : SA Triage Lavoir;
Crédits d'ordonnancement : 82.978,38 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0219 B;
Intitulé : Imprimerie Castermann;
Opérateur : Commune de Tournai;
Crédits d'engagement : 30.000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 192.303,22 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0195 B;
Intitulé : Arsenal SNCB;
Opérateur : Commune de Pont-à-Celles;
Crédits d'engagement : 366.876,95 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 627.069,16 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0171 B;
Intitulé : Sièges 1 et 2 Rieu du Coeur;
Opérateur : Commune de Quaregnon;
Crédits d'engagement : 76.216,08 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 101.356,56 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0175 B;
Intitulé : Nouvelle Cossette;
Opérateur : Commune de Quaregnon;
Crédits d'engagement : 86.733,23 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 86.733,23 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0174 B;
Intitulé : Cimenterie de Rhieu;
Opérateur : Commune de Le Roeulx;
Crédits d'ordonnancement : 894,16 EUR;
Codification du...
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