Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

25 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.4 : Coopération des pouvoirs publics;

Intitulé : EMR-IC;

Opérateur : Province de Liège;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 39.193,92 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50400 PL01 E,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 17.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT