22 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 juillet 2005, 30 novembre 2006, 21 décembre 2006, 18 et 25 octobre 2007, 19 décembre 2008 et 30 avril 2009 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural et Meuse-Vesdre, de l'Urban Sambreville et du "Phasing out" de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Objectif 2 Rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Opération coeur de village;
Opérateur : Commune de Bièvre;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'ordonnancement : 323.929,30 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0077 I;
Intitulé : Valorisation du coeur de ville de Couvin;
Opérateur : Administration communale de Couvin;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'ordonnancement : 205.001,53 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0130 I;
Urban Sambreville;
Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;
Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipements structurants;
Intitulé : Création de l'infrastructure d'un pôle de développement du centre public d'action sociale;
Opérateur : Centre public d'Action sociale de Sambreville;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'ordonnancement : 261.683,84 EUR;
Codification du projet : E URB 1 10300 0023 I;
Objectif 2 Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;
Intitulé : Rénovation de la Maison espagnole;
Opérateur : Administration communale d'Engis;
Allocation de base : 63.09.12;
Crédits d'ordonnancement...
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