17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Erratum
Au Moniteur belge du 22 novembre 2010, la page 72024 et la page 72025 seront remplacées par ce qui suit :
RAPPORT AU ROI
Sire,
Conformément aux articles 98 et 99 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les Etats membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 p.c., pour les livraisons de biens et les prestations de services des catégories figurant à l'annexe III de la Directive 2006/112/CE. La Directive 2006/112/CE précitée a été récemment modifiée par la Directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 concernant les taux de T.V.A.
Suite à cette Directive 2009/47/CE, l'ancienne annexe IV a été reprise à l'annexe III, de sorte que peuvent être soumis au taux réduit de T.V.A. :
-les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (catégorie 10bis ), actuellement reprises à l'article 1erbis de l'arrêté royal n° 20;
- les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) (catégorie 19), actuellement repris à l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20.
Le présent projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, entend, afin de garantir la continuité, prolonger jusqu'au 30 juin 2011, les dispositions temporaires applicables jusqu'au 31 décembre 2010 concernant les services à haute intensité de main-d'oeuvre - qui sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et qui ont chaque fois été prorogées par les arrêtés royaux des 19 décembre 2002, 14 janvier 2004 et 19 janvier 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2006.
Les articles 1er et 2 de ce projet prorogent jusqu'au 30 juin 2011 la période durant laquelle le régime relatif aux services à forte intensité de main-d'oeuvre peut être appliqué.
L'impact budgétaire est neutre étant donné que ce projet est la continuation d'une mesure existante en matière de prestations de services à haute intensité de main d'oeuvre.
Pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la T.V.A., l'arrêté royal ci-joint a requis, le 24 septembre 2010, la délibération du Conseil des Ministres.
L'avis du Conseil d'Etat a été rendu...
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