20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional d'affectation du sol modifiant partiellement le plan régional d'affectation du sol
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, I, 1°;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004 (ci-après le « CoBAT »), notamment ses articles 27, 175 et 188, ainsi que son annexe D ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le Plan régional de développement, et plus particulièrement le point 6 de la priorité 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le Plan régional d'affectation du sol;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2007 ouvrant la procédure de modification partielle du PRAS;
Vu les avis de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 5 juin 2007 et de la Commission régionale de Développement du 7 juin 2007 estimant que le projet de modification du plan régional d'affectation du sol n'a pas d'incidences notables sur l'environnement et ne doit en conséquence pas être accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales;
Vu que ces avis, conformément à l'article 27, § 2, du CoBAT, ont été transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 déterminant les actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué;
Vu la demande de certificat d'urbanisme introduite le 29 octobre 2003 par la Société Nationale des Chemins de fer Belges, aujourd'hui la SA INFRABEL;
Vu le rapport final de juillet 2005 sur l'étude d'incidences sur l'environnement effectuée par la SA ARIES Consultants;
Vu le projet amendé en décembre 2005 consécutivement à ladite étude d'incidences;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue au mois de mars 2006;
Vu l'avis majoritaire favorable de la Commission de Concertation de la Ville de Bruxelles du 4 avril 2006;
Considérant que la gare ferroviaire desservant actuellement l'aéroport de Bruxelles-National comporte trois voies en impasse et une liaison unique vers Bruxelles, avec pour conséquence que les trains qui arrivent dans cette gare ne peuvent la quitter qu'en faisant un mouvement de rebroussement en direction de Bruxelles;
Considérant que la croissance attendue du trafic ferroviaire dans les prochaines années nécessite l'accroissement de l'utilisation des transports en commun et/ou des solutions multimodales de transport pour l'ensemble des déplacements de personnes de et vers l'aéroport de Bruxelles- National...
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