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27 MAI 2008. - Arrêté royal relatif à la suspension de l'exécution de la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, et notamment les articles 15/5quinquies, 15/19 et 15/23;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 2007 relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable à la structure générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transports de produits gazeux et autres par canalisation, et notamment les articles 15, § 3 et 16 à 19;

Vu la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz relative à la détermination des tarifs de transit provisoires concernant l'accès au réseau de transport de la SA Fluxys et de son utilisation;

Vu l'extrême urgence résultant par le fait :

que le Gouvernement, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et les utilisateurs estiment nécessaire que l'activité de transit soit basée sur un mécanisme tarifaire prévisible et stable à long terme comme c'est d'ailleurs le cas pour d'autres pays de transit en Europe, qui soit en outre applicable à l'ensemble du marché belge, et fonction de la distance parcourue;

que la décision susvisée n'atteint pas ces objectifs car d'une part, elle impose des tarifs provisoires sujets, le cas échéant, à rectification à l'avenir, et d'autre part, porte uniquement sur les installations existantes de transport, avec pour conséquence que la réalisation d'investissements futurs, dont certains sont déjà partiellement entamés, entraînera des variations importantes et permanentes des tarifs de transit;

qu'en...

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