5 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, rapportant certaines dispositions de la convention collective de travail du 30 octobre 2003 relative à l'institution d'un 'Fonds de sécurité d'existence du gardiennage' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, rapportant certaines dispositions de la convention collective de travail du 30 octobre 2003 relative ‡ l'institution d'un "Fonds de sÈcuritÈ d'existence du gardiennage".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Brussel, le 5 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958.
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 7 juin 2007
Rapport de certaines dispositions de la convention collective de travail du 30 octobre 2003 relative ‡ l'institution d'un "Fonds de sÈcuritÈ d'existence du gardiennage" (Convention enregistrÈe le 2 octobre 2007 sous le numÈro 84996/CO/317)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant ‡ la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, qu'ils soient ou non autorisÈs ‡ fonctionner par le MinistËre de l'IntÈrieur et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI