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9 AVRIL 2007. - Arrêté royal concernant la surveillance de l'exécution de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 62 modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que Mme Marie-Louise Boex; Mme Marleen Van De Perre; Mme Carine Van Der Heyden; Mme Marina Robert; Mme Sylviane Lafontaine; M. Marnix Scheerlinck; M. Satino Rabau et M. Jean-Claude Gonze, affectés au Service Immatriculation de Véhicules de la Direction Circulation routière, sont de ce fait, chargés de surveiller l'exécution de la réglementation relative à l'immatriculation de véhicules, et que le pouvoir de constater les infractions à ce règlement peut utilement être conféré aux fins de la surveillance susvisée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont chargés de constater les infractions à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules :

Mme Marie-Louise Boex, assistante administrative;

Mme Marleen Van De Perre...

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