11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur Plan communal de Développement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif au contenu du plan communal de développement et à la présentation générale du dossier de base;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 mai 2003;
Vu l'accord du Ministre du budget du 15 juillet 2003;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 6 août 2003;
Sur la proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement accorde à chaque commune une subvention pour l'élaboration de son plan communal de développement.
CHAPITRE II. - Calcul de la subvention
Art. 2. Le montant maximum de la subvention est calculé en appliquant la formule suivante :
P = 50.000 Euros + 0.5 H + 12.5 S + 1.25 I + 37.5 V
où :
P : représente le montant total maximum de la subvention plafonné en euro;
H : représente le nombre d'habitants de la commune, à savoir les personnes régulièrement inscrites dans le registre de la population;
S : représente la superficie du territoire communal en hectares;
I : représente le nombres de biens immobiliers bâtis, recensés par l'Institut national de statistique;
V : représente la longueur en kilomètres de l'axe des voiries tel qu'il ressort du rapport communal.
CHAPITRE III. - Procédure d'octroi de la subvention
Art. 3. Toute demande de subvention est accompagnée des documents suivants en trois exemplaires :
-
la décision motivée du conseil communal d'élaborer un plan communal de développement, accompagnée d'une note indiquant les objectifs poursuivis et la description de l'objet de la mission d'élaboration du plan;
-
la désignation par le conseil communal de l'auteur de projet agréé;
-
le coût du marché conclu avec l'auteur de projet et le montant de la subvention demandée;
-
le calcul détaillé du montant maximum de la subvention sur base de la formule présentée à l'article 2.
Le Gouvernement décide, dans les trois mois de la réception de la demande, d'accorder ou de refuser la subvention. Il notifie sa décision dans le mois qui suit.
Art. 4. Les versements de la...
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