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1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 15 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif au contenu et à la présentation générale du plan communal de développement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 avril 2010;

Vu l'avis 47.843/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission régionale de développement ne doit pas être sollicité conformément à l'article 7, alinéa 2 du Cobat;

Sur proposition du Ministre-président qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. A l'article 6, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006...

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