16 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 2 juin 2006 et 22 décembre 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 21 novembre 2003, 26 mars 2004, 20 mai 2005, 27 mai 2005, 30 juin 2006, 29 septembre 2006, 30 mars 2007 et 29 février 2008;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 16 mai 2008;
Vu l'avis du comité consultatif de "Kind en Gezin", rendu les 28 novembre 2007 et 12 décembre 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe de prendre d'urgence des mesures pour donner de nouvelles impulsions aux parents d'accueil et aux services pour parents d'accueil en réglementant la collaboration entre parents d'accueil et qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai le plan d'action sur l'accueil flexible et occasionnel pour le secteur des parents d'accueil affiliés et des services pour parents d'accueil;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 mai 2005 et 30 mars 2007, les points 6° et 6°bis sont remplacés par les dispositions suivantes :
6° services : les services pour parents d'accueil assurant l'accueil d'enfants auprès de parents d'accueil, notamment l'accueil de jour d'enfants antérieurement à l'école fondamentale et dans la période de transition entre l'accueil et l'école fondamentale et /ou l'accueil extrascolaire d'enfants fréquentant l'école fondamentale;
6°bis parents d'accueil : les personnes affiliées à un service, sans pour autant avoir conclu un contrat de travail avec ce service, afin d'assurer dans un logement un accueil en famille d'enfants antérieurement à l'école fondamentale et/ou d'enfants fréquentant une école fondamentale;
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Art. 2. A l'article 3, alinéa 1er, 7° du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
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le point b) est remplacé par la disposition suivante :
b) ne pas compromettre la sécurité physique et psychique des enfants. "Kind en Gezin" soutient les structures d'accueil par des...
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