20 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002 et 15 décembre 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 juin 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe de prendre d'urgence des mesures en vue d'offrir un soutien aux personnes handicapées sous forme d'un parcours d'insertion de sorte que les personnes handicapées puissent jouir dans les meilleurs délais de cette forme de soutien;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées, sont apportées les modifications suivantes :
-
le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
1° l'agence : le "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap";
;
-
dans le point 3°, les mots "le Fonds flamand" sont remplacés par les mots "l'agence".
Art. 2. Dans les articles 2 et 3 du même arrêté, les mots "Le Fonds" sont remplacés par les mots "L'agence".
Art. 3. Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002, le point 5° est remplacé par la disposition suivante :
5° se conformer aux règles en matière d'identification du financement par l'agence, mentionnées dans l'article 19quater de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant les conditions générales d'agrément des structures visées dans le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.
Art. 4. Dans l'article 7, § 3, du même arrêté, les mots « Le Fonds » sont remplacés par les mots « L'agence », et dans l'article 8, § 4, du même arrêté, les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de l'agence".
Art. 5. Dans l'article 11, §§ 1er...
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