3 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 18.500 EUR pour l'ASBL INTERMISSIONS, pour l'année budgétaire 2011
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances du 22 décembre 2010 pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 août 2002;
Vu larrêté royal du 23 février 2011 créant une subvention au profit de l'ASBL Intermissions pour la période du 1er mars 2011 au 31 août 2011.
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 5 septembre 2011;
Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles est notamment chargé de développer des modes alternatifs de règlement des conflits familiaux;
Considérant que l'ASBL « INTERMISSIONS » est déjà opérationnelle en matière de médiation depuis 2007 et assiste les familles en situation de crise dans les arrondissements judiciaires hutois, liégeois et verviétois;
Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de 18.500 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2011, est accordée à l'ASBL INTERMISSIONS, 4052 Beaufays, numéro de compte 363-0137252-37, pour la période du 1er septembre 2011 au 30 décembre 2011.
Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel relatif au projet « Implantation d'un service de médiation familiale au sein de différents arrondissements judiciaires ».
Le personnel comprend :
- 1 médiateur-coordinateur
- 1 médiateur familial
Les objectifs du projet :
- Permettre aux familles de faire appel spontanément à la médiation sans contraintes financières et sociale;
- Permettre l'arrivée au « bon moment » de la médiation grâce à une médiation intégrée aux processus judiciaires;
- En finalité, permettre sur...
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