24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public a la commune ou a la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2008
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'octroi d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes pour l'année 2008.
Les montants attribués et les modalités sont, selon les principes d'une politique inchangée, issus de l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes pour l'année 2003, publié au Moniteur belge du 28 avril 2003.
Une politique inchangée en cette matière signifie que l'on tient seulement compte de l'adaptation à l'évolution de l'index, et de l'application progressive de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » prévue à l'article XI.III.28 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique des services de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001.
Afin d'atténuer l'effet de gel, les zones de police qui interviennent comme payeuses dans le mécanisme de solidarité interzonale ont déjà reçu en 2004 50 % du montant qu'elles auraient obtenu sans le blocage du douzième prévu de leurs efforts. Ce montant, réparti sur les années 2005 et 2006, sera doublé. Pour l'année 2007 un montant équivalent à celui de l'année 2006 a été octroyé. Pour l'année 2008 de nouveau un montant équivalent à celui de l'année 2007 sera octroyé. Cet octroi s'effectue sans présemption sur les montants mis à la disposition des autres zones.
La subvention fédérale de base sera corrigée - au terme de l'année 2007 - en tenant compte de l'augmentation réelle de l'indice de santé.
La « Commission d'accompagnement de la réforme des polices », instituée par l'article 257sexies de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduit par la loi-programme du 2 août 2002, a conclu dans son rapport intermédiaire d'octobre 2003 qu'il serait actuellement prématuré de rédiger une loi définitive sur le financement de la police locale. La préparation d'une telle loi exige encore du temps et un apport scientifique. Les travaux préparatoire de la version définitive de la loi de financement de la police locale, ont débuté fin 2007.
En ce qui...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI