10 MARS 2006. - Arrêté royal relatif a l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2005
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'octroi d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police » ainsi que d'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes pour l'année 2005.
Les montants attribués et les modalités sont, selon les principes d'une politique inchangée, issus de l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes pour l'année 2003, publié au Moniteur belge du 28 avril 2003.
Une politique inchangée en cette matière signifie que l'on tient seulement compte de l'adaptation à l'évolution de l'index et à l'application progressive de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » prévue à l'article XI.III.28 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique des services de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001.
Afin d'atténuer l'effet de gel, les zones de police qui interviennent comme payeuses dans le mécanisme de solidarité interzonale, ont reçu 50% du montant qu'elles auraient obtenu sans le blocage du douzième prévu de leurs efforts. Ce montant, réparti sur l'année 2005 et 2006, sera doublé. Cet octroi s'effectue sans reprise sur les moyens mis à la disposition d'autres zones.
L'indexation de 2003 à 2004 a été appliquée en tenant compte du taux de croissance de 1,5 % fixé par l'annexe 1re de la circulaire BC/430/2003/14 du 9 mai 2003 du Service public fédéral Budget et Contrôle de gestion. L'indexation de 2004 à 2005 a, quant à elle, été appliquée en tenant compte du taux de croissance de 1,4 % fixé par l'annexe 1 de la circulaire BC/430/2004/7 du 14 mai 2004 du Service public fédéral Budget de Contrôle de gestion.
La subvention fédérale de base sera corrigée - au terme de l'année 2005 - en tenant compte de l'augmentation réelle de l'indice de santé.
La « Commission d'accompagnement de la réforme des polices », instituée par l'article 257sexies de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduit par la loi-programme du 2 août 2002, a conclu dans son rapport intermédiaire d'octobre 2003 qu'il serait actuellement prématuré de rédiger une loi...
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