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14 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), article 4, § 1er, 2°, et § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 1er mars 2010;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2010;

Vu l'avis émis le 27 novembre 2009 par le conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 48.163/1 émis le 22 avril 2010 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales,

Arrête :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés est remplacé par ce qui suit :

Pour avoir droit aux stages de réadaptation professionnelle régis par le présent arrêté, le stagiaire doit remplir les conditions suivantes :

1° être inscrit auprès de...

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