20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 116, alinéa 2, 2°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destinée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de prélever, cette année, à charge des employeurs assujettis à la loi du 27 juin 1969 « révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » et des employeurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 « concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande » une cotisation spécifique dont le taux est fixé à 0,01 % sur les premier et deuxième trimestres de l'année. Cette cotisation sera perçue en même temps que les cotisations dues pour les premier et deuxième trimestres de l'année en cours et le produit sera versé au Fonds des Maladies professionnelles pour le financement du Fonds amiante.
Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n° 51.821 du 16 août 2012.
En outre, en ce qui concerne la remarque du Conseil d'Etat relative à l'accomplissement du test EIDDD (étude d'incidence en matière de développement durable), il est confirmé ici que cette formalité a bien été effectuée préalablement à l'adoption du point en Conseil des ministres.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs.
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Ph. COURARD
Avis 51.821/1/V du 16 août 2012
de la section de législation
du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, premier chambre des vacations, saisi par la Ministre des Affaires sociales, le 24 juillet 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « fixant la cotisation spécifique définie à l'article 116, alinéa 2, 2°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destinée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012 », a donné l'avis suivant :
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En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.
Portée et fondement juridique du projet
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Le projet d'arrêté royal soumis pour avis vise à...
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