28 MAI 2009. - Arrêté 2009/139 relatif à l'agrément des services spécialisés en matière d'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 3;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 20;
Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 21 janvier 2009;
Vu l'avis n° 46.147/4 du Conseil d'Etat donné le 1er avril 2009 en application de l'art. 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées constitue un préalable indispensable à leur pleine participation à la société et qu'il y a lieu de préciser et d'objectiver cette accessibilité;
Sur la proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux personnes handicapées;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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Collège : le Collège de la Commission communautaire française;
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Conseil consultatif : la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé;
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Administration : le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française;
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Référentiel : le document qui fixe les critères d'accessibilité de l'espace social, notamment sur le plan technique, architectural, fonctionnel et comportemental;
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Service agréé : l'association reconnue pour exercer les missions prévues à l'article 3;
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Espace social : les établissements (bâtiments, immeubles d'habitation,...), les lieux ouverts au public (voiries, voies d'accès, abords, chantiers, parkings), les équipements publics (guichets, sièges, mobilier urbain, toilettes, salles de bain, cabines de douche, cabines d'essayage, chambres), les transports en commun et toutes les informations et les services (comprenant notamment les événements, les loisirs, la culture) à l'attention du public.
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Accessibilité : toute mesure permettant aux personnes handicapées de participer de la manière la plus autonome possible à la vie sociale, économique et politique, sans différence de traitement par rapport aux personnes valides;
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Agrément : la reconnaissance délivrée à un service en raison de sa compétence en matière d'accessibilité;
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