9 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif au caractère public des opérations financières définit selon quels critères des opérations financières doivent être qualifiées de publiques : offres publiques en vente et en souscription (et opérations assimilées), offres publiques d'acquisition, organismes de placement collectif, sollicitation de fonds remboursables.
La plupart des dispositions de cet arrêté sont devenues obsolètes suite à la transposition en droit belge, d'une part, de la directive 2003/71/CE relative au prospectus devant être publié en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et, d'autre part, de la directive 2004/25/CE relative aux offres publiques d'acquisition.
Ainsi, le chapitre Ier de l'arrêté royal du 7 juillet 1999 comporte deux définitions devenues inutiles compte tenu de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés transposant la directive 2003/71/CE susmentionnée.
Les dispositions du chapitre II (caractère public des opérations d'émission) ont également perdu leur base légale depuis la transposition des directives 2003/71/CE et 2004/25/CE susmentionnées. Les critères permettant de déterminer si une offre est publique ou non se trouvent en effet désormais :
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pour ce qui concerne les offres en vente et en souscription: dans les lois du 16 juin 2006 (article 3, § 2) et du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (article 5), et
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pour ce qui concerne les offres d'acquisition: dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition (article 6).
Les dispositions du chapitre III de l'arrêté royal du 7 juillet 1999 (statut des organismes de placement collectif) ont également perdu leur base légale depuis les modifications apportées à la loi du 20 juillet 2004 par la loi du 16 juin 2006. C'est en effet la réalisation d'une offre publique qui confère un caractère public à un organisme de placement collectif (article 10 de la loi du 20 juillet 2004 pour les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics et article 17 de cette loi pour les organismes de placement collectif à nombre fixe de parts publics). Or, depuis la transposition de la directive 2003/71/CE susmentionnée, la notion d'offre publique est désormais définie...
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