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21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 104, 1°;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs salariés, donné le 17 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 août 2002;

Vu l'avis 34.113/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet...

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