8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
Le Gouvernement de la Communauté française;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié par les arrêtés du 20 novembre 2003, 10 juin 2004, 16 décembre 2005, 24 novembre 2006, 19 octobre 2007, 12 septembre 2008 et 14 mai 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2011;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission consultative de l'aide aux détenus, donné le 21 juin 2011;
Sur la proposition de la Ministre ayant l'aide aux détenus dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, remplacé par l'arrêté du 14 mai 2009, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
§ 2/1. Lorsque plusieurs services d'aide sociale aux détenus sont agréés dans un même arrondissement judiciaire et travaillent dans un même établissement pénitentiaire, une convention de collaboration est passée entre les services d'aide sociale aux détenus concernés, précisant notamment la capacité en nombre de détenus pris en charge par chacun des services d'aide sociale aux détenus. Cette convention est soumise à l'approbation du Ministre, lors de chaque demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
Art. 2. Dans le même arrêté, est inséré un chapitre III/2, contenant l'article 16/3, rédigé comme suit :
Chapitre III/2 - Des modalités d'intervention du service dans le cadre de la mission visée à l'article 3, § 1er, 10°, du décret
.
Article 16/3. § 1er - Le service qui exerce la mission visée à l'article 3, § 1er, 10°, du décret :
1° assure au sein de l'établissement pénitentiaire la coordination de l'ensemble de l'aide externe, notamment par les éléments suivants :
a) l'information et la promotion de l'offre d'aide psychosociale externe auprès des...
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