8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, fixant pour 2003-2004 les efforts en faveur des groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, fixant pour 2003-2004 les efforts en faveur des groupes à risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie sidérurgique
Convention collective de travail du 17 avril 2003
Fixation pour 2003-2004 des efforts en faveur des groupes à risques (Convention enregistrée le 22 mai 2003 sous le numéro 66290/CO/104)
CHAPITRE Ier. - Objet
La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 17 avril 2003 et des dispositions relatives aux groupes à risque et aux jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion de la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
CHAPITRE II. - Champ d'application
La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.
CHAPITRE III. - Modalités
3.1. L'accord sectoriel du 17 avril 2003 et la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 prévoient l'obligation pour les employeurs de consentir en 2003 et 2004 un effort destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion.
3.2. Cet effort doit être équivalent à 0,10 p.c. de l'ensemble des rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous contrat de travail d'ouvrier.
3.3. En application de l'accord sectoriel du 17 avril 2003, toutes les entreprises du secteur sont invitées à prendre de pareilles initiatives. Les modalités concrètes de celles-ci sont déterminées à leur niveau en accord avec la délégation syndicale.
3.4. L'accord visé sous 3.3...
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