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4 MARS 2008. - Arrêté royal portant création de services de gestion des risques au sein du Service public fédéral Finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, deuxiËme alinÈa, de la Constitution;

Vu l'avis du ComitÈ de direction, donnÈ le 23 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 28 novembre 2007 et le 3 dÈcembre 2007,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Au Service public fÈdÈral Finances, sont crÈÈs sous la direction gÈnÈrale de l'Administrateur gÈnÈral compÈtent :

- un service de gestion des risques au sein de l'Administration gÈnÈrale impÙts et recouvrement;

- un service de gestion des risques au sein de l'Administration gÈnÈrale documentation patrimoniale.

Art. 2. Chaque service de gestion des risques est chargÈ, chacun en ce qui le concerne, d'assurer les...

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