19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant la formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant la formation.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
Convention collective de travail du 29 juin 2009
Formation
(Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95243/CO/227)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.
Par "travailleurs", on entend : les employés masculins et féminins.
Art. 2. Concernant les efforts de formation, le secteur s'engage à augmenter le taux de participation aux initiatives de formation de 5 p.c. pour les années 2009 et 2010.
Cet effort sera réalisé par le biais d'un effort de formation globalisé à prévoir à raison de minimum 5 jours de formation par travailleur sur une période de deux ans. A part les trainings et séminaires formels, ceci inclut également les trainings on-the-job, l'auto-apprentissage et l'e-learning, mais aussi la construction d'un plan de formation.
Le fonds social donnera l'assistance nécessaire aux employeurs notamment en élaborant un plan de formation, en offrant de l'assistance aux entreprises pour développer un plan...
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