6 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécutant de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008. - Erratum

Au Moniteur belge n° 60 du 20 février 2012, troisième édition, p. 11808, l'article 1er, 5°, est remplacé comme suit :

5° les travailleurs handicapés dont le contrat est rompu par un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ou d'une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire, à l'exclusion du personnel...

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