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28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 41, § 4, alinéa 3;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le montant de l'indemnité attribuée au Président de la Commission des Assurances est fixé à 21.500 EUR par an.

Art. 2. Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est lié aux fluctuations de l'indice santé. Il est adapté tous les deux mois.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

Art. 4. Le Ministre qui a les assurances dans ses...

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