18 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2008 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005
La Ministre de l'Intégration sociale,
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;
Vu les plans de répartition des demandeurs d'asile, rédigés par l'Office des Etrangers du SPF Intérieur - dont le dernier plan portant le numéro 41 reste valable - en exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2009,
Arrête :
Article 1er. Le montant équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi avait été applicable, sera réparti entre les C.P.A.S. des communes qui ne pouvaient pas être choisies en 2008 comme lieu obligatoire d'inscription.
Art. 2. Le montant total à répartir s'élève à euro 3.701.985,90, à imputer à l'allocation de base 44.55.12.4323.70 du Budget général des dépenses pour 2009.
Ce montant est réparti comme suit entre chacun des C.P.A.S. concernés :
INSNISC.P.A.S. - O.C.M.W. NOMBRE DE MOISAANTAL MAANDENTOTALETOTAALMONTANT EN EUROBEDRAG IN EUROX4(1)11002Antwerpenxx4860.938,0411023Kapellenxx4860.938,0411025Lintxx4860.938,0411035Ranstxx4860.938,0412025Mechelenxx4860.938,0413001Arendonkxx4860.938,0413023Merksplas x1215.234,5113040Turnhout x1215.234,5121001Anderlechtxx4860.938,0421002AuderghemOudergem x1215.234,5121003Berchem-Sainte-AgatheSint-Agatha-Berchem x1215.234,5121004BruxellesBrusselxx4860.938,0421005Etterbeekxx4860.938,0421006Everexx4860.938,0421007ForestVorstxx4860.938,0421008Ganshoren x1215.234,5121009IxellesElsenexx4860.938,0421010Jettexx4860.938,0421011Koekelberg...
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