4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant le 'Fonds de pensions - second pilier CP 132'; b) la convention collective de travail du 25 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 évrier 2008 instituant le 'Fonds de pension - second pilier CP 132' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont rendues obligatoires :
la convention collective de travail du 5 février 2008, reprise en annexe 1ère, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant le « Fonds de pensions - second pilier CP 132 »;
la convention collective de travail du 25 septembre 2008, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instituant le « Fonds de pension - second pilier CP 132 ».
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe 1re
Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
Convention collective de travail du 5 février 2008
Institution du « Fonds de pensions - second pilier CP 132 » (Convention enregistrée le 8 avril 2008 sous le numéro 87807/CO/132)
Objet, champ d'application et fonctionnement dans le temps
-
Cette convention collective de travail vise à régler l'institution et les statuts du « Fonds de pensions - second pilier CP 132 ».
-
Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Par « ouvriers », il faut entendre : les ouvriers et ouvrières.
-
Les parties demandent la force obligatoire de cette convention collective de travail.
-
Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.
-
Cette convention collective de travail peut être dénoncée par moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :
-
moyennant le respect de l'article 10 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, nommée ci-après LPC, ce qui signifie que la décision d'abroger le plan social sectoriel de pension n'est valide que lorsqu'elle a remporté 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants nommés dans l'organe paritaire représentant les employeurs et 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants nommés dans l'organe paritaire représentant les travailleurs, et
-
moyennant un délai de préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
-
-
La dénonciation de la présente convention collective de travail entraîne automatiquement la dissolution du « Fonds de pensions - second pilier CP 132 ».
-
Les annexes font partie intégrante de la présente convention collective de travail.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 octobre 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Annexe 1re à la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant le « Fonds de pensions - second...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI