30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma
Convention collective de travail du 30 juin 1999
Affectation de la cotisation groupes à risque (Convention enregistrée le 13 août 1999, sous le numéro 51905/CO/303.03)
Article 1er. La présente convention collective de travail vise à développer des initiatives en vue de la formation et de l'emploi de groupes à risque parmi les travailleurs, en exécution du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 portant des mesures de promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma.
Art. 3. Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 inclus, chaque employeur verse une cotisation à concurrence de 0,40 p.c. de la masse salariale brute du quatrième trimestre, comme déclarée auprès de l'Office national de Sécurité sociale, à l'Office national de Sécurité sociale.
Pour les trois premiers trimestres de 1999, aucune cotisation n'est par conséquent versée. Pour les employeurs qui ne commencent leur activité qu'au courant des trois premiers trimestres 1999, la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma élaborera un mode de calcul au cas par cas.
Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 inclus, chaque employeur verse une cotisation à concurrence...
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