13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001;
Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, donné le 22 décembre 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que le marché des véhicules de transport est au plus bas au niveau mondial et que la crise touche également les sous-traitants dans le secteur des remorques et de la modification des camions;
Considérant que les entreprises ayant pour activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans l'arrondissement de Turnhout, rencontrent actuellement une surcapacité de production de remorques et de transformation de camions du fait que le marché des véhicules de transport s'est substantiellement et brusquement dégradé et que les prévisions indiquent qu'il ne faut pas attendre de revirement soudain au cours des prochains mois;
Considérant que ces entreprises sont particulièrement touchées en ce sens que les commandes actuelles de remorques et de modification de camions ne suffisent plus à garantir un nombre de jours de production suffisants;
Considérant que la situation économique actuelle exige l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail pour les ouvriers de ces entreprises;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.
Art. 2. En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à...
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